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  • PMK Conseil

Tour d'horizon des principales mesures sociales pour 2023




  • Principaux chiffres pour 2023


  • Plafonds de la sécurité sociale :

- Plafond annuel : 43 992 €

- Plafond trimestriel : 10 998 €

- Plafond mensuel : 3 666 €

- Plafond hebdomadaire : 846 €

- Plafond journalier : 202 €

- Plafond horaire : 27 €

  • Hausse du Smic :

Le taux horaire brut du Smic est porté à 11,27 €, soit une revalorisation de 1,8 % au 1er janvier 2023. Le montant mensuel brut du Smic pour 151,67 heures est de 1 709,32 €, ou de 1 709,28 € sur la base de 35 heures × 52/12.

  • Minimum garanti :

Le minimum garanti (MG) est revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix. L’indice des prix ayant progressé de 1,8 % entre juin et novembre 2022, le minimum garanti est fixé à 4,01 € au 1er janvier 2023.

  • Réduction Fillon :

La réduction générale des cotisations patronales se calcule sur l’année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction.

La formule de calcul du coefficient de la réduction est la suivante :

(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T maximal correspond à un chiffre fixé par décret. Il correspond à la somme des taux de certaines cotisations et contributions patronales (maladie, maternité, allocations familiales, FNAL, assurance chômage, etc.).

Ce paramètre T est fixé en tenant compte également des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mais de façon limitée.

Ainsi, en 2022, la réduction générale de cotisations patronales pouvait s’imputer sur les cotisations AT-MP sans pouvoir excéder 0,59 % de la rémunération.


Au 1er janvier 2023, ce taux maximum est revu à la baisse. Il passe à 0,55 %. Ce changement du pourcentage maximal de prise en charge modifie le paramètre T dans la formule de calcul. Ainsi, pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2023, le paramètre T est égal à :


- 0,3191 (au lieu de 0,3195) pour les employeurs de moins de 50 salariés ;

- 0,3231 (au lieu de 0,3235) pour les employeurs de 50 salariés et plus.

  • Indemnité forfaitaire de repas :

- Indemnité de repas au restaurant > limite d'exonération à 20,20 €

- Indemnité de restauration sur le lieu de travail > limite d'exonération à 7,10 €

- Indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise > limite d'exonération à 9,90 €

  • Evaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture :

Pour le calcul de l’assiette des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS :

> Cas général :

- 1 journée : 10,40 €

- 1 repas : 5,20 €

> HCR :

- 1 journée : 8,02 €

- 1 repas : 4,01 €


  • Gratification des stagiaires :

Le montant horaire minimal de la gratification s’élève à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Le plafond horaire de la sécurité sociale s’élevant à 27 € pour 2023, la valeur de gratification minimale est fixée à 4,05 € par heure de stage en 2023.

  • Titres-restaurant :

La participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant ne doit pas dépasser un montant qui est, en principe, revalorisé chaque année. La loi de finances pour 2023 prévoit une revalorisation exceptionnelle ; la limite d’exonération de la participation de l’employeur s’élève à 6,50 € pour les titres acquis en 2023.




  • Abandon de poste et présomption de démission

Selon la loi sur le marché du travail, le salarié qui abandonnera son poste de travail et qui, malgré une mise en demeure de son employeur, ne le reprendra pas et ne justifiera pas son absence sera présumé démissionnaire et sera ainsi privé des allocations de chômage. A moins qu'il n'arrive à renverser cette présomption devant le juge.

Cette mesure devrait entraîner une modification de la DSN pour que soit introduit ce nouveau mode de rupture et que Pôle emploi en soit informé via la transmission de l’attestation employeur.

L’entrée en vigueur de cette procédure de présomption de démission suite à un abandon de poste reste à date subordonnée à la publication d’un décret d’application.


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  • CDD et intérim


La loi marché du travail introduit de nouvelles dispositions visant le CDD (C. trav. art. L.1243-11-1) et le contrat de travail temporaire suivant lesquelles l'employeur devra notifier par écrit aux salariés toute proposition de CDI pour occuper le même poste ou un emploi similaire :

- à l’issue de leur CDD dès lors que cet emploi en CDI présente les 4 caractéristiques suivantes : rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente , même classification et même lieu de travail ;

- à l'issue de leur contrat de travail temporaire dès lors que cet emploi en CDI est sans changement de lieu de travail.


En cas de refus du salarié, l’employeur sera tenu d’informer Pôle emploi que le salarié a refusé sa proposition de CDI. Il lui impose également de justifier du caractère similaire de l’emploi proposé.

Il est à noter que la dernière réforme de l'assurance chômage prévoit que s’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ne lui sera plus ouvert.


L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est également subordonnée à la parution d’un décret en Conseil d’Etat qui doit fixer ses conditions d’application.





  • Aides à l'emploi


  • Aides au au contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

Une aide exceptionnelle aux employeurs pour l'embauche de jeunes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation avait été mise en place depuis juillet 2020. Elle a été prolongée à plusieurs reprises, en dernier lieu pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022.

Un décret du 29 décembre 2022, prolonge de nouveau cette aide pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

L'aide reste versée pour la 1re année d'exécution du contrat , mais son montant maximum est modifié. Il passe à 6 000 €, alors qu'il dépendait auparavant de l'âge du jeune (5 000 € si moins de 18 ans, 8 000 € si au moins 18 ans).

  • Emplois francs

Est prolongée l'aide aux employeurs embauchant des demandeurs d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)



  • Fin des mesures dérogatoires liées au Covid-19


  • Fin du régime social favorable de l'indemnité complémentaire d'activité partielle versée, le cas échéant, par l'employeur, après le 31 décembre 2022

  • Retour à l'obligation de maintenir la rémunération des salariés en formation pendant une période d'activité partielle à 100%

  • Retour à l'obligation d'obtenir l'accord des salariés protégés pour les placer en activité partielle

  • Néanmoins : maintien du bénéfice de l'activité partielle pour les salariés vulnérables jusqu'au 31 janvier 2023 (possibilité d'une prolongation par un décret ultérieur)













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