Actualité sociale - Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026

Le gouvernement a présenté le 14 octobre dernier son projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Ce texte marque un tournant dans la maîtrise des dépenses de santé et des régimes sociaux. Voici les principales mesures susceptibles d’impacter les entreprises à court et moyen terme.

NB : à ce stade, il s'agit d'un projet susceptible d’évoluer au cours des débats parlementaires.

1. Arrêts maladie : durées plafonnées et contrôles renforcés

   Les règles d’indemnisation des arrêts maladie devraient être revues afin d’encadrer plus strictement leur durée initiale et leurs prolongations :

   
   

   - Primo-prescription limitée à 15 jours en médecine de ville et 30 jours à l’hôpital.

   - Prolongations plafonnées à 2 mois par renouvellement.

   
   

   Entrée en vigueur envisagée : 1er septembre 2026

   
   

2. IJ en accident du travail / maladie professionnelle : durée maximale fixée

   
   

   Actuellement, les indemnités journalières AT/MP peuvent être versées sans limite de durée tant que l’état du salarié l’exige. Le projet prévoit de limiter le versement des IJ à 4 ans maximum pour un même sinistre. Au-delà, le salarié basculerait dans le régime de l’incapacité permanente.

   
   

   Entrée en vigueur envisagée : reste à déterminer/préciser

3. Fin du régime ALD « non exonérantes »

   
   

   Les arrêts liés à des affections de longue durée « non exonérantes » bénéficient aujourd’hui d’un régime spécifique. Le texte prévoit leur suppression, avec un retour au droit commun :

   - 360 jours d’IJSS sur 3 ans

   - délai de carence rétabli

   >> impliquera moins de souplesse sur la durée d’indemnisation pour certaines pathologies chroniques.

Entrée en vigueur envisagée : reste à déterminer/préciser

4. Visite médicale de reprise après congé maternité : fin de l’obligation systématique

La visite de reprise après un congé maternité ne serait plus obligatoire de façon systématique.

Elle ne serait réalisée que :

- sur demande expresse de la salariée,

- ou à l’initiative de l’employeur.

Plus globalement, une réduction du nombre d’examens médicaux obligatoires est envisagée dans une logique de simplification.

Entrée en vigueur envisagée : reste à déterminer/préciser

5. Hausse de la contribution patronale à 40 % sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite

Le taux de la contribution patronale spécifique URSSAF sur les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite passerait de 30 % à 40 %.

>> hausse directe du coût employeur de ces dispositifs de rupture.

Entrée en vigueur envisagée : 1er janvier 2026

6. Assujettissement au forfait social de 8 % de certains avantages salariés (fournis par l'employeur ou le CSE)

Seraient concernés les avantages considérés comme périphériques à la rémunération, actuellement exonérés de forfait social :

- Titres-restaurant

- Chèques vacances

- CESU préfinancé

- Activités sociales et sportives

Un forfait social de 8 % serait appliqué sur les contributions patronales liées à ces dispositifs

Entrée en vigueur envisagée : 1er janvier 2026

7. La fin des avantages pour les apprentis

   
   

   Est envisagée la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales pour les apprentis.

   Déjà affaibli par la loi de finances 2025, qui avait abaissé le seuil d’exonération de 79 % à 50 % du Smic, ce dispositif serait abrogé pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Les contrats en cours ne seraient toutefois pas remis en cause.

   
   

   Entrée en vigueur envisagée : 1er janvier 2026 (nouveaux contrats)

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