Partage de la valeur : de nouvelles obligations dès 2025

Une nouvelle obligation pèse sur les entreprises de 11 à 49 salariés en 2025 en matière de partage de la valeur (mais les entreprises de plus de 50 salariés ne sont pas totalement en reste, nous vous renvoyons à la fin de notre article).

Ce dispositif vise à généraliser le partage de la valeur dans les petites entreprises performantes, en créant un cadre souple permettant d'adapter la répartition selon les capacités financières de l'entreprise et ses objectifs de gestion RH.

Il ne s'agit pas d'un dispositif supplémentaire mais d'une obligation alternative, où l'entreprise reste maîtresse du choix du mécanisme.

1. Le principe de la nouvelle obligation

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a créé, à titre expérimental pour 5 ans, une obligation de mise en place d'un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés, sous certaines conditions de performance.

• Entreprises concernées :

  • De 11 à 49 salariés,

  • Ayant réalisé, sur les 3 exercices clos avant le 1er janvier 2025, un bénéfice net fiscal supérieur à 1 % du chiffre d'affaires.

    
    

• Obligation : Mettre en place au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 un des dispositifs suivants :

  • Accord d'intéressement,

  • Accord de participation,

  • Prime de partage de la valeur (PPV),

  • Abondement à un plan d'épargne salariale (PEE, PER collectif).

  
  

  2. Appréciation des exercices de référence

  
  

  Le critère de performance s'apprécie à partir des 3 exercices clos avant le 1er janvier 2025.

Type d'exercice	Exercices pris en compte pour l'obligation 2025
Exercice calendaire	2022, 2023, 2024 (clôture au 31/12)
Exercice décalé (1er juillet - 30 juin)	30/06/2022, 30/06/2023, 30/06/2024

Cas particulier des associations : La condition de bénéfice net fiscal supérieur à 1 % du chiffre d'affaires peut poser difficulté pour les structures à but non lucratif comme les associations. En l'absence de bénéfice fiscal, celles-ci ne sont pas concernées par l’obligation, même si elles emploient entre 11 et 49 salariés. Elles peuvent néanmoins choisir de mettre en place volontairement un dispositif de partage de la valeur.

3. Mise en place et calendrier pour les entreprises à exercice calendaire (clôture au 31 décembre)

L'exercice concerné par l'obligation est celui du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Dispositif choisi	Date limite raisonnable
Accord d'intéressement	À conclure au plus tard le 30 juin 2025 (avec effet rétroactif sur 2025)
PPV	Versement possible jusqu'au 30 juin 2026 (doit être clairement rattaché à l'exercice 2025)

Attention :

• Une PPV versée avant le 1er janvier 2025 ne peut pas être prise en compte au titre de l'obligation.

• Pour l'intéressement, l'accord doit être signé au plus tard le 30 juin 2025 pour bénéficier de la rétroactivité sur tout l'exercice 2025.

• Le versement des primes d'intéressement doit intervenir au plus tard le 31 mai 2026, conformément au délai légal de 5 mois suivant la clôture de l'exercice.

4. Régime social et fiscal de la PPV

• Exonérations (sous conditions) : exonération de cotisations sociales, CSG/CRDS, et d'impôt sur le revenu (dans certaines limites), si la PPV est versée selon les conditions prévues pour les dispositifs de partage de la valeur.

  
  

• Conditions principales : la PPV doit bénéficier à l’ensemble des salariés (ou à une catégorie objective), ne pas se substituer à un élément de rémunération existant, et respecter les plafonds d’exonération.

  
  

• Montant maximum exonéré : 3 000 € par salarié et par an, porté à 6 000 € si l’entreprise a mis en place un dispositif d’épargne salariale.
  

• Réduction Fillon : à compter de 2025, la PPV entre dans l'assiette de la rémunération servant au calcul de la réduction générale de cotisations patronales (réduction "Fillon"). Elle vient donc augmenter la rémunération brute prise en compte, ce qui peut réduire mécaniquement le montant de la réduction accordée. La Lodéom n’est en revanche pas concernée (pour le moment… !?)

5. Bonnes pratiques

• Dès à présent, analysez vos résultats 2022, 2023 et 2024.

• Si vous atteignez les seuils, anticipez la mise en place d’un dispositif en ce premier semestre 2025.

• En cas de choix d’une PPV : veillez à ce que le versement soit réalisé avant le 30 juin 2026, avec un rattachement explicite à l’exercice 2025 (notamment en cas de versement en 2026).

• Réfléchissez à la répartition de la PPV : la prime peut en effet être proportionnelle au temps de présence, à l’ancienneté, à la durée contractuelle de travail, à la classification, à la rémunération…. ou au contraire être uniforme.

• Si vous préférez l'intéressement : l'accord doit être conclu avant le 30 juin 2025 pour être rétroactif sur l’exercice 2025, avec un versement des primes au plus tard le 31 mai 2026.

6. Et pour les entreprises de 50 salariés et plus ?

Les entreprises de 50 salariés et plus sont déjà soumises à l'obligation de mettre en place un accord de participation. La loi du 29 novembre 2023 n'impose pas une nouvelle obligation générale pour ces entreprises, mais prévoit une obligation de négociation sur le partage de la valeur dans certaines situations de forte augmentation des résultats (dans le cadre de la NAO), à partir de 2025.

Etes-vous concernés par la négociation en cas de bénéfice exceptionnel (entreprises de + de 50 salariés)

• L’entreprise a-t-elle connu une hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal ?

·En l’absence de seuil légal, une hausse de plus de 50 % peut être considérée comme significative.

• L’entreprise dispose-t-elle déjà d’un dispositif de partage adapté (intéressement, participation, PPV, abondement) ?

  
  

  • Si oui, une négociation complémentaire n’est pas systématiquement requise, à condition de pouvoir justifier que ce dispositif couvre bien la hausse exceptionnelle.

  • Si aucun partage n’est prévu :

    • L’entreprise doit engager une négociation spécifique dans le cadre de la NAO.

    • À défaut, elle doit justifier de son refus (contexte économique, stratégie RH, financement, etc.), idéalement dans un PV de désaccord.

      
      

• En cas de contrôle ou de contentieux, l’entreprise doit pouvoir démontrer :

  • Qu’elle a engagé la négociation ou justifié de son absence,

  • Et qu’elle n’a pas ignoré la hausse exceptionnelle des résultats.

    
    

• À retenir : une négociation en deux temps :

  • ·NAO 2025 : l’entreprise définit ce qu’est une hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal (par exemple +50 % par rapport à la moyenne des 3 dernières années) et précise ce qu’elle s’engage à faire si cette hausse est constatée : ouvrir une négociation spécifique, verser une PPV, mettre en place un supplément d’intéressement, etc.

  • Exercice 2025 : on constate, à la clôture, si cette hausse exceptionnelle a bien eu lieu.

  • NAO 2026 : si la hausse est avérée, l’entreprise met en œuvre ce qu’elle s’était engagée à faire en 2025. Cela ne signifie pas que le montant d’une PPV devait être fixé à l’avance, mais que l’entreprise doit au minimum engager la démarche prévue (négociation ou décision unilatérale).

En résumé :

• Dès 2025, les entreprises entre 11 et 49 salariés remplissant le critère de performance sur les 3 exercices antérieurs devront partager la valeur créée avec leurs salariés.

• Elles auront le choix du mécanisme (PPV, intéressement, participation, abondement), mais pas le choix de le mettre en place si elles sont concernées.

• Les entreprises de 50 salariés et plus devront intégrer de nouvelles obligations de négociation en cas de hausse des résultats.

• Anticiper les modalités et le calendrier est essentiel pour éviter les risques de non-conformité.

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