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  • PMK Conseil

Les mesures sociales de janvier 2022




  • Revalorisation du SMIC et gel du PMSS

Le taux horaire du SMIC est fixé à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022 (au lieu de 10,48 € depuis le 1er octobre 2021), soit un relèvement de 0,9 %. Le minimum garanti est, quant à lui, fixé à 3,76 €.


Le PMSS 2022 quant à lui n’augmente pas, il reste fixé à 3428€.


  • Stagiaires en entreprise

La gratification minimum reste fixée à 3,90 € par heure en 2022


  • Réduction Fillon

Un décret a modifié paramètres de la réduction de charges sociales à partir du 1er janvier 2022. La valeur d’imputation de la cotisation AT-MP diminue (0,59 % au lieu de 0,70 %).

Dès lors le paramètre T évolue et est fixé, dans le cas général, à partir du 1er janvier 2022 à :

  • 0,3195 (FNAL à 0,10 %) ;

  • 0,3235 (FNAL à 0,50 %).


  • Contribution CPF-CDD (ex CIF-CDD)

Pour rappel est due une contribution spécifique dédiée au financement du CPF pour les salariés en CDD, fixée à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un CDD.


Certains contrats à durée déterminée ne donnent toutefois pas lieu au versement de la contribution spécifique (notamment des contrats d’apprentissage et de professionnalisation)

Deux autres types de contrats sortent de la liste des contrats exonérés à partir du 1er janvier 2022 :

  • les CDD qui se poursuivent par des CDI ;

  • les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.


  • Fin du délai pour créer son compte AT/MP

Les entreprises de moins de 10 salariés devaient créer un compte AT-MP avant le 1er décembre 2021 mais un délai a été accordé jusqu’au 1er janvier 2022 pour le créer sans pénalité.


  • Evolution des modalités de collecte des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage

A partir du 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée à l'URSSAF qui devient ainsi l'interlocuteur unique pour les déclarations et le paiement de ces contributions et de la taxe d’apprentissage. Les démarches se font via la DSN.


  • Allocations forfaitaires frais de repas

Type de repas et limite d'exonération :


- Repas au restaurant d’un salarié en déplacement professionnel : 19,40 €

- Repas hors des locaux (mais pas au restaurant) d’un salarié en déplacement professionnel : 9,50 €

- Repas sur le lieu de travail : 6,80 €


  • Nouvelle présentation du bulletin de paie

Un arrêté du 23 décembre 2021 modifie la présentation du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2022. La principale nouveauté concerne le bloc fiscal, qui s’enrichit de nouvelles mentions obligatoires :

  • Montant net imposable

  • Montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées

De plus, la nouvelle fiche de paie 2022 doit contenir également une rubrique des cumuls annuels des montants de prélèvement à la source, du net imposable et du net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées.

Cette réforme du bulletin de paie est destinée, notamment, à faciliter le remplissage des déclarations d’impôt sur le revenu par les contribuables.


  • Loi sur le pass vaccinal : impact sur les salariés jusque-là soumis au pass sanitaire

Adopté le 16 janvier 2022, le projet de loi «renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire» va amener plusieurs changements concernant les mesures sanitaires en vigueur.


L’instauration du pass vaccinal va notamment concerner certains salariés : ainsi, ceux qui étaient déjà soumis au pass sanitaire pour travailler (1,8 million de personnes) seront désormais obligés de présenter ce pass vaccinal pour continuer leur activité. Les employés des cinémas, des salles de spectacle, des lieux d’événements sportifs (stades, gymnases…), des musées, et des restaurants et bars/cafés sont concernés.


Détail important, le texte prévoit qu’un «justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal» pourra être suffisant pour travailler, le temps que le salarié reçoive les doses demandées pour posséder le pass.


Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, ce recours repousse encore de quelques jours la promulgation de la loi.


Plus de détails à venir dans un prochain article !






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