Titres-restaurant : fin du plafond à 38 €
Pour rappel, depuis 2 ans, l’utilisation des titres-restaurant était facilitée afin, à la fois, de soutenir l’activité des cafés et des restaurants durement touchés pendant la crise sanitaire, et de permettre aux salariés d’utiliser leur stock de titres-restaurant accumulés pendant les confinements.
Ainsi, jusqu’au 30 juin 2022, la valeur du plafond de paiement quotidien des titres restaurant était fixée à 38 euros y compris le week-end et les jours fériés.
A compter du 1er juillet 2022, le plafond de paiement quotidien des titres restaurant revient à 19 euros.
Le dispositif concerne :
Les restaurants traditionnels.
Les établissements de restauration rapides mobiles ou non.
Les établissements de self-service.
Les restaurants dans les hôtels.
Les brasseries proposant une offre de restauration.
Les tickets peuvent également être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats vendus par ces établissements.
Nous vous rappelons par ailleurs que pour être exonérée de charges sociales, la contribution de l’entreprise en 2022 au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter deux limites :
Être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
Ne pas excéder 5,69 euros pour 2022.
Du nouveau du côté des aides exceptionnelles à l'embauche
1. Contrat de professionnalisation : suppression de la condition d'âge
Un décret du 29 octobre 2021 a instauré une aide exceptionnelle de l’État versée aux employeurs pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi, en contrat de professionnalisation, conclue entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Jusqu’au 30 juin 2022, cette aide exceptionnelle était réservée aux seules embauches de personnes d’au moins 30 ans.
À compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, l’attribution de cette aide ne sera plus soumise à une condition d’âge.
2. Contrat d'apprentissage : prolongation de l'aide à l'embauche
Alors que les aides exceptionnelles à l’embauche devaient prendre fin pour les contrats d’apprentissage signés après le 30 juin 2022, le ministre du travail, a annoncé le 24 mai 2022 leur prolongation au moins jusqu’à la fin de l’année 2022.
Pour rappel, l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation a été mise en place dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » lancé à l’été 2020. L’aide financière est de 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans et de 8 000 euros pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus).
s ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.
Fin des DPAE par mail
La Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE) est une obligation inscrite dans le Code du Travail, et à ce titre l'entreprise peut être sanctionnée en cas de non-transmission.
Elle doit ainsi être transmise à l’URSSAF dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche d’un salarié. Si l’embauche ne se concrétise pas, il faudra prévenir l’URSSAF dont votre entreprise dépend le plus tôt possible pour suspendre les démarches.
Cette déclaration pouvait jusqu’à présent être transmise par mail. À compter du 1er juillet 2022, l’envoi par mail ne sera plus autorisé. La transmission par flux CFT sera également interrompue à la fin de l’année 2022.
L’URSSAF rappelle que d’autres méthodes de transmission sont à la disposition des entreprises. Notamment l’API DPAE, une interface qui permet au déclarant de s’authentifier directement sur le point de dépôt des DPAE. Vous pouvez également passer par le site internet net-entreprises ou sur le site de l’URSSAF pour déposer votre déclaration en ligne.
Ce système permettra aux entreprises de recevoir des accusés d’enregistrement électronique, des certificats de conformité mais aussi des bilans de traitement de l’URSSAF.
Mise en conformité des régimes frais de santé et prévoyance
Conformément à l’instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2022, le délai de mise en conformité des régimes frais de santé et de prévoyance mis en place par décision unilatérale a pris fin au 30 juin 2022.
À compter du 1er juillet 2022, les entreprises sont le cas échéant obligées de procéder à cette mise en conformité de leurs régimes frais de santé et prévoyance avec les nouvelles règles relatives au maintien pendant la suspension du contrat de travail.
Cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (activité totalement suspendue ou simplement réduite), ainsi que toute période de congé rémunérée par l’employeur (congé reclassement, de mobilité, etc.).
En effet, le caractère collectif du contrat ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire est maintenu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu.
Or, l’exonération de charges sociales des contributions des employeurs au financement de prestations de protection sociale complémentaire est conditionnée par ce caractère collectif et obligatoire des garanties.
Nous vous invitons donc le cas échéant à contacter sans tarder votre organisme de mutuelle et/ou de prévoyance afin que vos contrats collectifs soient modifiés, pour tenir compte des dispositions de l’instruction,
Mais aussi : fin du régime de sortie de crise sanitaire
Le régime de sortie d'état d'urgence sanitaire se terminera le 31 juillet 2022. Prolongé à plusieurs reprises, il a permis au Premier ministre de prendre par décret les mesures nécessaires à la lutte contre l'épidémie de Covid-19, et à l'accompagnement des secteurs concernés.
La période transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire était ainsi prévue du 2 juin 2021 au 31 juillet 2022.
Pendant cette période, outre l'imposition du pass sanitaire pour accéder à des lieux ou événements accueillant du public pour des activités culturelles, sportives ou de loisirs, le Premier ministre peut limiter :
les déplacements ;
les possibilités d'utilisation des transports collectifs (obligation du port du masque par exemple), et les interdire dans les territoires où le virus circulerait activement ;
l'ouverture des établissements recevant du public (commerces, cafés, restaurants, théâtres, cinémas...) ou des lieux de réunion ainsi que leur accès (mesures barrières, jauge de personnes...) voire les fermer provisoirement ;
les rassemblements, les réunions et les manifestations.