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  • Photo du rédacteurPMK Conseil

Social : du nouveau concernant l'acquisition des congés payés en arrêt maladie




La loi sur les congés payés a été définitivement adoptée le 10 avril 2024.


En effet, suite au revirement jurisprudentiel de la chambre sociale de la Cour de cassation de septembre 2023, la France est venue se conformer au droit du travail européen, s'agissant de l'acquisition des congés payés en arrêt maladie.


Jusqu'à présent, quand un salarié était en arrêt maladie "classique", donc d'origine non professionnelle, il n'acquérait aucun jour de congé payé. En cas d'arrêt de travail dans le cadre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail, il pouvait cumuler des congés, mais pendant une durée de 12 mois maximum.


Avec l'adoption de la nouvelle loi, tous les arrêts maladie, quels qu'ils soient, seront désormais considérés comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.


Ce qu'il faut retenir :


  • Acquisition des congés payés


Désormais, les salariés accumuleront des jours de congés payés selon deux barèmes :

  • 2 jours ouvrables par mois, avec un maximum de 24 jours par an, pour un arrêt maladie d’origine non professionnelle.

  • 2,5 jours ouvrables par mois, avec un maximum de 30 jours, pour un arrêt maladie lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.



  • Report des congés payés


Les congés payés acquis, avant et durant un arrêt pour maladie ou accident de travail, peuvent être reportés jusqu'à 15 mois.


  • Information du salarié


Dans le délai d'un mois suivant sa reprise du travail, l'employeur est tenu d'informer des congés payés reportés et de leur échéance (au moyen du bulletin de paie le cas échéant).


  • Limitation des actions en justice


Les salariés en poste ont 2 ans, à partir de la publication de la loi, pour réclamer leurs droits en justice.

Concrètement, le salarié pourra invoquer le bénéfice d'au moins 4 semaines de congés payés annuels auprès de son employeur au titre des absences pour cause de maladie non professionnelle, et ce pour la période postérieure au 1er décembre 2009.


Pour les travailleurs dont le contrat a pris fin avant que la loi ne soit en vigueur, la prescription de 3 ans pour agir en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés s'appliquera. Elle fera obstacle aux actions, en cours ou à venir, engagées par des salariés ayant quitté leur employeur plus de 3 ans avant de saisir le juge.

Ils ne pourront réclamer qu’une indemnité correspondant à (maximum) 3 années de congés payés.



  • Salariés temporaires


Les congés paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à du temps de mission pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.


La loi est applicable aux situations passées, actuelles et futures.






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