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Actualités sociales : ce qui change en avril 2022




  • Allègement des restrictions sanitaires à la Réunion

À compter du 4 avril 2022 à la Réunion (et depuis le 14 mars dernier en métropole), le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 ne s’applique plus.

Les règles relatives à la vie en entreprise hors situation épidémique sont de nouveau en vigueur. Pour vous accompagner, un guide repère (de seulement 2 pages !) des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 est à votre disposition.


Ces allègements passent également par :


- la fin du port du masque, à l'exception des transports collectifs et des établissements de santé et de soin où il restera exigé. En entreprise les salariés qui souhaitent continuer de porter un masque sur leur lieu de travail pourront le faire. Mais il n'est pas/plus possible de les y contraindre (sauf dans les services où le masque reste donc exigé).


- la levée de la présentation du pass vaccinal dans les restaurants, bars, discothèques, cinémas, théâtres, salles de spectacle, stades, foires et salons, et transports interrégionaux.

Néanmoins, le passe sanitaire – présentation d’une preuve vaccinale, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement – restera de rigueur dans les hôpitaux, maisons de retraite et établissements pour personnes handicapées. Les soignants resteront soumis à l’obligation vaccinale et à l’obligation d’apporter une preuve de schéma vaccinal complet.




  • Procédure dématérialisée pour les ruptures conventionnelles

A compter du 1er avril 2022, il est obligatoire de recourir au téléservice « TéléRC » pour déposer une demande d'homologation de rupture conventionnelle, en application du décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021.


Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.


A noter cependant que lorsqu'une partie à la rupture n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice, la démarche pourra être effectuée par le dépôt d'un formulaire auprès de l'autorité concernée.




  • Fin du régime spécial d'activité partielle renforcée en France


Les dernières entreprises à bénéficier de ce régime - celles faisant l'objet d'une fermeture administrative ou qui subissent de fortes baisses du chiffre d'affaires en raison des restrictions sanitaires - verseront désormais à leurs salariés 60% de leur rémunération sans bénéficier de prise en charge à 100% par l'état (hors application d'accords d'APLD bien sûr).


Le Premier Ministre Jean Castex, lors de la présentation de son Plan de Résilience du 16 mars 2022, a par ailleurs évoqué que le conflit en Ukraine pourrait justifier l'accès aux différents dispositifs d'activité partielle pour les entreprises affectées par le conflit. Les dispositions législatives et réglementaires mettant en œuvre ce nouveau régime sont attendues pour le mois d'avril 2022.


  • Reconduction du régime fiscal simplifié pour les frais liés au télétravail

Par un communiqué de presse du 9 mars 2022, le gouvernement a reconduit le régime fiscal exceptionnel pour les frais engagés par les salariés au titre du télétravail. Ces frais, à savoir les allocations versées par l’employeur pour couvrir exclusivement des frais de télétravail à domicile, à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans les limites de 2,50 euros par jour, 55 euros par mois et 580 € par an.




  • Fin des délais concernant la prime Macron et l'index égalité hommes-femmes


Pour rappel, le résultat de l’index d'égalité professionnelle entre hommes et femmes et de chaque indicateur doit être publié chaque année au plus tard le 1er mars au titre de l’année précédente de manière visible et lisible sur le site Internet de l’entreprise (lorsqu’il en existe un) et précise les mesures de correction et les objectifs de progression des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cela concerne les entreprises de plus de 50 salariés uniquement. Si vous ne l'avez pas fait, avant le 1er mars il n'est néanmoins jamais trop tard pour bien faire...!


En revanche, si vous n'avez pas versé de prime Macron (ou prime PEPA) à vos salariés au 31 mars au plus tard, il est trop tard pour 2022 pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés à cette prime.









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