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  • PMK Conseil

Actualité sociale et RH du 4ème trimestre 2021



Octobre 2021


  • Hausse du SMIC au 1er octobre 2021


Une revalorisation du Smic de 2,2 % est intervenue à compter du 1er octobre 2021, suivant un arrêté du 27 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre.


Cette hausse intervient à la suite de la publication par l’Insee de l’indice des prix à la consommation pour le mois d’août. L’indice de référence a en effet progressé de 2,2 % entre novembre 2020 et août 2021.

Le Smic horaire brut passe donc de 10,25 € à 10,48 € au 1er octobre.

Le Smic mensuel s’établit, quant à lui, à 1 589,50 euros sur la base de la durée légale de 35 heures (base 151,67 heures) (contre 1 554,62 € depuis le 1er janvier 2021).





  • Fin de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion


Un décret du 13 octobre 2021 a mis fin à l 'état d'urgence sanitaire à La Réunion, à compter du 15 octobre 2021.

Un autre décret du même jour a ainsi prévu la levée des mesures de confinement pour les territoires de Martinique, Guadeloupe et La Réunion.


  • Forfait-jours et suivi de la charge de travail des salariés

Par un arrêt de se chambre sociale du 13 octobre 2021 (n°19-20561), la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler qu'un une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne prévoit pas de suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié.


Dans le cas d'espèce, l'accord collectif instituant le forfait jours fixait pourtant bien un nombre maximal de jours travaillés, un bilan annuel de contrôle des jours travaillés et un suivi hebdomadaire du respect des règles légales et conventionnelles de durée du travail.

La Cour de cassation a jugé ces dispositions insuffisantes pour assurer un "suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable".


La Cour de cassation en a donc déduit que la convention de forfait en jours du salarié qui avait été conclue en application de cet accord était nulle, ce qui emporte pour conséquence que le salarié peut demander le paiement d’heures supplémentaires à titre de rappels de salaire sur 3 ans. L'employeur peut néanmoins, de son côté, réclamer le remboursement des jours de repos octroyés au salarié en application de la convention nulle.


Concrètement, pour se prémunir de ce risque, il convient d'établir un document de contrôle de la durée du travail, en s’assurant que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et en organisant un entretien annuel avec le salarié pour évoquer notamment sa charge de travail.





NOVEMBRE 2021


Une nouvelle aide pour les employeurs recrutant des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation


Pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée peuvent bénéficier d'une prime de 8000 euros versée par Pôle emploi.


Pour prétendre à cette nouvelle aide, l’employeur doit recruter un chômeur de longue durée en contrat de professionnalisation en vue de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (Bac +5) ou un CQP de branche ou interbranches.


Sont concernés les demandeurs d'emploi de longue durée de catégorie A et B à savoir "les demandeurs d’emplois tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et ayant été inscrits pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois et n’ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles".


Cette aide exceptionnelle dont le montant est fixé à 8000 euros maximum est versée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat.


Cette aide est prévue pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 pour les chômeurs de longue durée âgés d'au moins 30 ans.

Cette condition d'âge minimum sera en revanche levée pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.


  • Loi de vigilance sanitaire : validation du report au 31 juillet 2022 du régime de sortie de l'état d'urgence


Par décision du 9 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a validé comme conformes à la Constitution les mesures permettant au gouvernement de prolonger le recours au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale jusqu'au 31 juillet 2022.


Ce régime permet au gouvernement d'imposer le passe sanitaire, le port du masque dans les transports collectifs ou les lieux fermés accueillant du public, de réglementer l'accès à certains établissements et les rassemblements et manifestations.

Ainsi, jusqu’au 31 juillet 2022, le Premier ministre peut continuer, par décret, à engager les actions suivantes :

• réglementer ou interdire la circulation des personnes ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage ;

• réglementer l'ouverture et l'accès des établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ;

• réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;

• imposer aux personnes d'au moins 12 ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'Outre-mer de présenter un test négatif, un statut vaccinal ou un certificat de rétablissement du Covid-19 ;

• subordonner au passe sanitaire les activités de loisirs, de restauration commerciale ou débits de boissons, les foires, séminaires et salons professionnels, les services et établissements de santé, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, les grands magasins et centres commerciaux.



DECEMBRE 2021


  • PLFR 2021 : premières précisions concernant la prime "inflation" de 100 euros

Afin de limiter les effets de la hausse du carburant et des prix de certains produits sur le pouvoir d'achat des Français, la prime "inflation" devrait, en principe, être versée aux salariés y ayant droit par leurs employeurs dès décembre prochain et ferait l'objet d'une compensation par l'Etat.



Le projet de loi de finances rectificative pour 2021, présenté en conseil de ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 3 novembre dernier.

Une fois la mesure adoptée par le Parlement, un décret et une instruction ministérielle préciseront les conditions d'application et les modalités de versement de l'aide.


L’article 12 du PFLR pour 2021 prévoit le versement d’une indemnité « inflation » aux personnes d’au moins 16 ans qui perçoivent moins de 2 000 euros nets, par mois : salariés (apprentis et salariés en contrat de professionnalisation compris), travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi, alternants, travailleurs en Esat, travailleurs intérimaires, retraités,


Il s'agira d'une prime forfaitaire de 100 euros versée en une fois, en décembre pour les salariés. Elle ne sera pas imposable, ni soumise à cotisations sociales.


Les employeur devront verser cette prime aux salariés qui peuvent en bénéficier, y compris s'ils sont en période de congé (maladie, maternité).

Elle devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie de décembre sous le libellé « aide exceptionnelle indemnité inflation » . La déclaration de la prime se fait via la DSN (le code type de personnel à utiliser sera le CTP 390 à 0 %.).


Le plafond de rémunération sera apprécié en fonction de la rémunération brute perçue par les bénéficiaires entre le 1er janvier (ou la date d'embauche postérieure) et le 31 octobre 2021 pour être égal à 2 000 euros nets par mois, avant application du prélèvement à la source et des déductions éventuelles opérées par l’employeur en plus des cotisations et contributions légales.

En pratique, l’aide sera donc versée aux salariés ayant perçu une rémunération totale brute inférieure à 2 600 euros par mois en moyenne sur la période depuis janvier.


Enfin, les employeurs devront vraisemblablement faire un rappel de l’indemnité inflation aux salariés qui étaient présents en octobre mais qui ne font plus partie des effectifs à partir du 1er novembre dès lors qu’ils avaient un contrat supérieur à 20 heures.






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