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Actualité sociale et RH du 3ème trimestre 2021



JUILLET 2021


  • Allongement du congé de paternité au 1er juillet 2021


A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 jours calendaires à 25 jours calendaires.


Cela concerne les enfants nés à compter du 1er juillet 2021, mais également ceux nés avant cette date mais dont la naissance était prévue postérieurement au 1er juillet.


Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :


- 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (ouvrables) ;

- 1 période (fractionnable) de 21 jours calendaires.


A savoir : En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.


Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois (contre 4 mois auparavant) suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.


Enfin, si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.





  • Entrée en vigueur de l'assurance-chômage au 1er juillet 2021


Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 7 secteurs fortement consommateurs de contrats courts :


- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;

- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

- Hébergement et restauration ;

- Transports et entreposage ;

- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;

- Travail du bois, industries du papier et imprimerie.


Ce sont 21 000 entreprises de 11 salariés et plus qui sont dès aujourd’hui concernées par cette mesure. Elles verront ainsi leur comportement en matière d’embauche observé sur les 12 prochains mois. Si, à l’issue de ces 12 mois, elles ont recouru aux contrats courts davantage que la médiane des autres entreprises de leur secteur, une contribution supplémentaire au financement de l’assurance chômage, pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale, leur sera demandée. À l’inverse, si, en comparaison avec les autres entreprises de leur secteur, elles ont proposé des contrats plus durables, elles pourront bénéficier d’un allègement de leur contribution.




AOUT 2021


Dernier jour d'utilisation des titres-restaurants 2020 et fin des mesures d'assouplissement au 31 août 2021


Les titres restaurant 2020, arrivant à échéance fin février 2021, voient leur durée de validité prolongée jusqu’au 1er septembre 2021.


Les mesures d'assouplissement sont également concernées. Rappel des mesures : dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des tickets restaurants est doublé, passant de 19 euros à 38 euros. Les tickets restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés dans les restaurants.


SEPTEMBRE 2021


  • Versement aux OPCO d'un acompte de la contribution à la formation professionnelle au 15 septembre 2021


- Entreprises de moins de 11 salariés : versement d’un acompte de 40% de la contribution CUFPA calculé sur la masse salariale 2020 (ou sur une estimation de la masse salariale 2021 en cas de création d’entreprise en 2021) et du 1% CPF-CDD s’il y a lieu.


- Entreprises 11 salariés et plus : versement du deuxième acompte de 38% de la contribution CUFPA, calculé sur une projection de la masse salariale de 2021.


  • Date limite entretiens professionnels à 6 ans au 30 septembre 2021


La date butoir pour le passage des entretiens professionnels avec état des lieux récapitulatif qui devaient avoir lieu en 2020 et au premier semestre 2021 est désormais fixée au 30 septembre 2021.


« Pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser lesdits entretiens sans encourir de sanction. Il s’agit d’une possibilité de rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021 pour les employeurs qui n’ont pu tenir l’échéance du 30 juin 2021. »


  • Fin des réunions à distance pour le CSE au 30 septembre 2021

Jusqu’au 30 septembre 2021 est reconduite la possibilité de réunir les membres du CSE en visioconférence, en conférence téléphonique ou via une messagerie instantanée (lorsqu’il est impossible de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique, ou bien lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit).




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